Les audits juridiques

La réalisation d’un audit juridique (due diligence) vise à recueillir des informations sur un sujet d’intérêt et ensuite à analyser le statut juridique de ce dernier dans le cadre d’une transaction de vente envisagée. Le plus souvent, les audits juridiques portent sur des biens immobiliers ou des entreprises/sociétés. Compte tenu des dispositions en vigueur dans le système juridique polonais en matière de garantie des vices cachés ou de responsabilité solidaire du vendeur et de l’acheteur d’une entreprise, la réalisation d’un audit juridique dans certains cas particulier peut être non seulement une expression de diligence raisonnable mais aussi une obligation.

Les éléments principaux d’un rapport juridique due diligence élaboré pour les besoins d’une transaction de vente d’une société/entreprise sont les suivants :

• Les obligations de l’entreprise.
• La description des biens sociaux.
• Les obligations relatives à l’emploi des salariés.
• Les procédures administratives, judiciaires et administratives-judiciaires en cours dans lesquelles la société/entreprise est engagée.
• Les contrats et obligations de droit civil conclus.

Les éléments principaux d’un rapport juridique due diligence élaboré pour les besoins d’une transaction de vente de biens mobiliers sont les suivants :

• Les caractéristiques de la situation juridique d’un bien immobilier avec une attention toute particulière pour les droits réels limités établis sur la propriété.
• Les contrats et obligations de droit civil conclus liés à un bien immobilier (p.ex. un bail, une location).
• Les procédures administratives, judiciaires et administratives-judiciaires en cours concernant le bien immobilier analysé.
• La description des contrôles effectués concernant l’état technique et sa conformité à l’emploi d’un bâtiment.
• La certification des performances énergétiques.